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Exercice illégal de la profession d'expert comptable

Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de COLMAR en date du 3 novembre 2022

16 Jan 2023
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Droit Pénal

Dans le cadre de cette affaire, Madame X, représentée par le cabinet, était poursuivie sous les qualifications d’escroquerie, exercice illégal de l’activité d’expert-comptable, abus de biens socia...

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