Sans prétendre à l’exhaustivité, cet article vise à présenter de manière synthétique les grands corps de règles qui gouvernent la fixation et la révision du loyer du bail commercial en cours d’exé...
Par acte notarié en date du 31 décembre 2012 une société a donné à bail commercial à une société Y un entrepôt.
La société X, représentée par la SCP DESBOS BAROU, a acquis les biens le 6 septemb...
Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.
La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à...
En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...
Réalisation & référencement
