SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Bail commercial

Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246

29 Sep 2022

Par acte notarié en date du 31 décembre 2012 une société a donné à bail commercial à une société Y un entrepôt.
La société X, représentée par la SCP DESBOS BAROU, a acquis les biens le 6 septembre ...

Bail commercial et restitution des locaux : jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 25 février 2021 (RG 2019J275)

08 Juin 2021

Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.

La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à...

Bail commercial : compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation – Arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

07 Oct 2019

En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...

3 articles

Derniers articles

Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246

Exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et conflit de qualifications

Qu’est-ce que la rupture brutale d’une relation commerciale établie ?

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.