25 Oct 2023
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Dans cette espèce, une SCI avait conclu un b...
Bail commercial
29 Nov 2022
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29 Sep 2022
Par acte notarié en date du 31 décembre 2012 une société a donné à bail commercial à une société Y un entrepôt.
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08 Juin 2021
Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.
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07 Oct 2019
En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...
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