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Cabinet d'avocats à Lyon

Dommage ouvrage

Qu'est ce que l'assurance dommage ouvrage ?

26 Juil 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit de l'Immobilier

D’après l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code des assurances :
 
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétai...

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