Signification

Conditions de signification d’un acte à personne morale : Arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2021 RG n° 19-25.271

21 Juin 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires

La procédure de saisie immobilière est semée d’embuches.
Le créancier poursuivant doit ainsi faire preuve de la plus grande rigueur dans la conduite de cette procédure dont la première étape consis...

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