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Signification

Conditions de signification d’un acte à personne morale : Arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2021 RG n° 19-25.271

21 Juin 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires

La procédure de saisie immobilière est semée d’embuches.
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