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Restitution

Bail commercial et restitution des locaux : jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 25 février 2021 (RG 2019J275)

08 Juin 2021
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Droit de l'Immobilier

Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.

La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à...

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