Faute lourde

Assurance incendie et absence de faute dolosive de l’assuré : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 24 novembre 2020 RG n° 19/01172

11 Mai 2021

SCP DESBOS BAROU

Droit Commercial ou des Affaires

Le 5 juillet 2014, un incendie a intégralement détruit un restaurant avec salle annexe ouverte aux routiers pendant les heures de fermeture du restaurant, incendie visiblement d’origine criminelle ...

Lire l'article

faute lourde

1 article

Derniers articles

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

Droit du Travail

Déchéance du terme et prescription : la Cour de cassation invalide la renonciation tacite par simple paiement

Droit Commercial ou des Affaires

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Droit du Travail

Faute lourde

Assurance incendie et absence de faute dolosive de l’assuré : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 24 novembre 2020 RG n° 19/01172

Derniers articles

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

Déchéance du terme et prescription : la Cour de cassation invalide la renonciation tacite par simple paiement

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Catégories

SCP DESBOS BAROU

Plan du site

Compétences

Contact