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Clause de dédit-formation

Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814

Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814

07 Avr 2023
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Droit du Travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...

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