SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Indisponible aujourd'hui
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Indisponible aujourd'hui
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Contrat de travail à durée déterminée

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-17.227

04 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit être commise durant d’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faut...

1 article

Derniers articles

LA SCP DESBOS BAROU à l'honneur : récompensée par le MONDE DU DROIT

Exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et multisalariat

Report de deux ans de l’échéance finale d’un prêt relais : un répit bienvenu pour l’emprunteur (TJ LYON JCP, ordonnance sur requête, 30-09-2025)

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo Simplébo

Connexion