SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Pénal

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

07 Fév 2023
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal

L’abus de confiance est un délit prévu par l’article 314-1 alinéa 1er du Code pénal et définit en ces termes : 

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’aut...

Lire l'article
pénal
1 article

Derniers articles

Prêts en Francs suisse (CREDIT MUTUEL, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES…) : la Cour de cassation opère un revirement important pour les frontaliers

Droit Bancaire et Financier

Point de départ du délai de contestation d’un licenciement (Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10.009)

Droit du Travail

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

Droit du Travail

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion