Hypothèque

Inscription d’une hypothèque judiciaire : les points clés à connaître

24 Jan 2022

SCP DESBOS BAROU

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Titulaire ou non d’un titre exécutoire, vous êtes en votre qualité de créancier en droit de faire inscrire une hypothèque judiciaire sur un ou plusieurs biens appartenant à votre débiteur.

Si vou...

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