SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Clause abusive

Déchéance du terme du crédit à la consommation : la clause d’indemnité légale de 8% du capital dans le viseur de la commission des clauses abusives (recommandation n° 21-01 en date du 10 mai 2021)

03 Déc 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit Bancaire et Financier

En matière de crédit à la consommation, le législateur a prévu à l’article L. 312-39 du Code de la consommation la possibilité pour le prêteur de prévoir dans son offre de prêt une indemnité en cas...

Lire l'article
déchéance du termeclause abusive
1 article

Derniers articles

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

Droit du Travail

Déchéance du terme et prescription : la Cour de cassation invalide la renonciation tacite par simple paiement

Droit Commercial ou des Affaires

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Droit du Travail

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion