L’installation de panneaux photovoltaïques par des entreprises peu scrupuleuses a, ces dernières années, entraîné de nombreux contentieux.
Ces installations sont souvent financées au moyen de contr...
Panneaux photovoltaïques et crédits affectés : arrêt de la Cour de cassation du 9 Janvier 2019, n°17-27.955
31 Oct 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Bancaire et Financier
