Droit du Travail - Page 4

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, également appelée « Loi Santé au travail », est entrée en vigueur ce 31 mars 2022.

Ses objectifs sont multiples...

A l’ère des réseaux sociaux, du numérique et de la digitalisation, les débats devant les juridictions du travail voient apparaître de nouvelles sources de preuve dont il appartient aux juges de tra...

En bref : Dans cet arrêt, la chambre sociale fixe une limite absolue quant au délai dans lequel l’employeur peut faire usage de sa faculté de renonciation lorsque la cessation du contrat intervient...

Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-24.412
 
1/ Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de formation et d’adaptation des salariés :
« L'employeur assur...

Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-16.113
 
 
L’essentiel
 
On ne peut que rappeler l’importance de l’identification du titulaire du pouvoir de licencier au sein des associations, compte tenu de la ...

Cass. Soc., 18 mars 2020, n°18-10.919, P+B+R+I
Cass. Soc., 27 janvier 2021, n°17-31.046, P+R+I
 
Le contentieux des heures supplémentaires fait l’objet d’une actualité constante, notamment en raiso...

Les dispositions relatives à l’activité partielle (communément appelé « chômage partiel ») prévoient que les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à 70%...

Il appartient à l’employeur de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
 
En effet, aux termes de l'article L. 4121-1 du Code du tr...

La question de l’activité partielle se pose avec une acuité particulière à l’approche du déconfinement.
 
A priori, les entreprises pourront continuer à bénéficier du dispositif d'activité partiell...

 
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité...

Les ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19 (cf. notre article du 16 mars 2020) viennent d’être publiées au Journal officiel du 26 mars 2020....

Le 22 mars 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté le projet de loi d’urgence habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures concernant les entreprises.
 
 
1.1. Sur la pr...