Cass. Soc., 3 avril 2019, n°17-20.953
L’arrêt commenté est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser et d’ajouter les conditions dans lesquelles l’employeur peut consulter les courriels re...
Cass. Soc., 6 février 2019, n°17-27.188
Dans cette affaire, le salarié et son employeur avaient convenu de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Après la rupture, le salarié a solli...
Une salariée, embauchée en qualité d’agent polyvalent par une association, travaillait en cuisine aux côtés de bénévoles et a été victime d’insultes à connotation sexiste et de jet de détritus alim...
La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) suppose la présence de plusieurs mentions obligatoires.
L’absence de certaines mentions permet au salarié d’obtenir la requalification...
La société K., dont la défense est assurée par le Cabinet, a embauché une salariée à temps partiel pour une durée de 39 heures par mois.
La salariée a saisi la juridiction prudhommale d’une part en...
La procédure prud’homale possède cette particularité procédurale qu’ est le Bureau de Conciliation, préalable obligatoire à l’audience de jugement.
En effet, une fois la saisine du Conseil de Prud’...
Les nouvelles prescriptions en matière prud’homale
Ces règles de prescription intéressent tout à la fois le salarié demandeur à l’action, qui, avant de saisir le Conseil de prud’hommes de demandes ...
Il a été beaucoup écrit sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence qui ne cessent d’être précisées, discutées, modifiées par nos Juges. Leur rédaction et leur application devien...
Le contentieux de la rupture conventionnelle
On pourrait être tenté de croire qu’un des atouts de la rupture conventionnelle qui connaît un véritable engouement depuis sa mise en place par la loi...
La Cour de cassation est réticente à s’immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.
Ainsi il ne saurait y a...
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