Mon entreprise est en difficulté : quelle procédure choisir, et puis-je rester discret ?
La SCP DESBOS BAROU accompagne régulièrement des dirigeants de société ayant une entreprise en difficulté. Il est parfois difficile de choisir entre les différentes procédures. Voici les principaux avantages et inconvénients .
- Mandat ad’hoc ou conciliation ?
Le mandat ad’hoc est souvent la première procédure mise en place. Il s’agit d’une mesure de prévention. Le but peut être notamment de conduire des négociations avec les différents créanciers afin de restructurer la dette (banque, fournisseurs, bailleurs…).
L’entreprise ne doit pas être en cession des paiements.
Le mandat ad hoc n’a pas d’effets impératifs sur les tiers.
La mesure est strictement confidentielle ce qui est un avantage non négligeable.
Le mandat ad ’hoc laisse une certaine souplesse et la mission peut être fixée librement et donc être très large.
La conciliation est une procédure beaucoup plus encadrée. La durée maximale est de 4 à 5 mois, avec interdiction de réouverture immédiate.
L’accord constaté ou homologué durant la conciliation interrompt ou interdit les actions en justice et les poursuites individuelles pour les créances qu’il couvre.
Par ailleurs le juge qui a ouvert la conciliation peut, pendant la procédure, accorder des délais ou rééchelonnement à l’égard d’un créancier récalcitrant.
Par ailleurs la conciliation entraîne un autre effet qui permet de parvenir plus facilement à un accord : le privilège de new money pour les concours nouveaux accordés dans un accord homologué, avec un rang très favorable en cas de procédure collective.
En revanche la conciliation est certes confidentielle mais l’accord homologué est publié.
En résumé la conciliation entraine des contraintes mais permet d’obtenir des outils permettant plus facilement d’aboutir à un accord.
Certains créanciers, notamment les Banques, imposent l’ouverture d’une conciliation avant d’accorder des délais et remises.
- Sauvegarde ou redressement judiciaire ?
La procédure de sauvegarde reste une procédure assez rare. Le point de bascule entre sauvegarde et redressement judiciaire est strictement légal : l’état de cessation des paiements (voir La cessation des paiements | Blog ).
Si la société n’est pas encore en cessation des paiements mais a des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter la sauvegarde va permettre de mettre en place des solutions.
Dès lors que la cessation des paiements est constatée mais qu’un redressement est possible la procédure adéquate devient le redressement judiciaire.
Dans les deux cas les outils permettent d’envisager un échelonnement des dettes, avec d’éventuelles remises.
Dans certains cas un plan de cession peut être envisagé.
La sauvegarde comme le redressement judiciaire sont publiées.
- liquidation judicaire
C’est la mesure ultime lorsque la société est en cessation des paiements et que le redressement de la société est manifestement impossible.
La mesure vise à organiser la fin de l’activité en limitant au maximum les conséquences pour les tiers (salariés, état, fournisseurs), plutôt qu’à tenter un sauvetage économique qui n’a plus de fondement.
Dans tous les cas il est important d’être bien accompagné dès les premières difficultés. Un traitement anticipé permet souvent d’aboutir à une solution plus intéressante et l’accompagnement par un professionnel permet de choisir la procédure la plus appropriée.
