Les nouvelles prescriptions en matière prud’homale
Ces règles de prescription intéressent tout à la fois le salarié demandeur à l’action, qui, avant de saisir le Conseil de prud’hommes de demandes ...
Il a été beaucoup écrit sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence qui ne cessent d’être précisées, discutées, modifiées par nos Juges. Leur rédaction et leur application devien...
Le contentieux de la rupture conventionnelle
On pourrait être tenté de croire qu’un des atouts de la rupture conventionnelle qui connaît un véritable engouement depuis sa mise en place par la loi...
La Cour de cassation est réticente à s’immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.
Ainsi il ne saurait y a...
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