Il a été beaucoup écrit sur les conditions de validité de la clause de non-concurrence qui ne cessent d’être précisées, discutées, modifiées par nos Juges. Leur rédaction et leur application devien...
Le contentieux de la rupture conventionnelle
On pourrait être tenté de croire qu’un des atouts de la rupture conventionnelle qui connaît un véritable engouement depuis sa mise en place par la loi...
La Cour de cassation est réticente à s’immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.
Ainsi il ne saurait y a...
Création et référencement du site par Simplébo
