SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Indisponible aujourd'hui
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Indisponible aujourd'hui
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Commercial ou des Affaires - Page 3

Le fonctionnement de la CARPA

13 Nov 2019

Les règles déontologiques de la profession d’avocat sont régies par le Règlement Intérieur National.
L’article 6.2 dudit règlement énonce que : « L’avocat qui manie les fonds, effets ou valeurs de ...

La procédure devant le Tribunal de commerce

23 Oct 2019

1/
La compétence matérielle d’attribution (quel que soit le montant en jeu) du Tribunal de commerce est fixée par l’article L. 721-3 du Code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
...

Contrat de prestation de services informatique : rejet de l’exception d’inexécution et condamnation au paiement de la facture

21 Oct 2019

Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....

Les points clés de la procédure devant la Cour d'appel de LYON

08 Oct 2019

         Le présent article a notamment vocation à répondre aux interrogations des clients de la SCP DESBOS BAROU et leur permettre de mieux comprendre les différentes étapes de la procédure d’appe...

Bail commercial : compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation – Arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

07 Oct 2019

En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...

Les clauses de non sollicitation de personnel (article paru dans la Tribune de LYON)

30 Sep 2019

Dans certains secteurs le marché de l'emploi est très tendu. Il arrive que des sociétés tentent de débaucher les salariés d'un prestataire intervenant dans leurs locaux. Lorsqu’elles sont stipulées...

Moteur et garantie du fait des produits défectueux (Cour d’appel de LYON, 8e chambre, 2 juillet 2019, RH 18/08185)

11 Juil 2019

Dans cette espèce un véhicule avait été revendu par un particulier à un autre particulier. Ce véhicule avait été mis en circulation depuis 8 ans. Le nouveau propriétaire, se plaignant d’une surcons...

Suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire : Ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON en date du 15 Octobre 2018

16 Nov 2018

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire prononcée par le Tribunal de commerce   l’appel n’est pas suspensif de l’exécution provisoire. Dans ces conditions il est nécessaire d...

Rupture brutale de relation commerciale : condamnation du cocontractant à indemniser le préjudice subi (Tribunal de Grande Instance de PARIS, 5e chambre, 2e section, n°RG 14/09414, décision du 14 septembre 2017)

26 Juil 2018

Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet, exerçait l’activité de responsable commercial réseau depuis 2012.
Elle gérait des agents commerciaux de façon indépendante pour une société...

Rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire en raison de l’absence de démonstration de conséquences manifestement excessives en cas de non remboursement des sommes

18 Jan 2017

D’après l’article 524 2° du Code de procédure civile, pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire « prononcée » d’une décision de première instance, le débiteur doit démontrer l’existence de con...

La responsabilité des hôteliers s’agissant des objets déposés chez eux

06 Juil 2012

Le Code civil a prévu des règles particulières concernant la responsabilité des hôteliers s’agissant des biens qui sont déposés chez eux.
En vertu de l’article 1952 du Code civil « les aubergistes ...

Biens de consommation défectueux (meubles, objets divers...) : les frais d’enlèvement et d’installation sont à la charge du vendeur

12 Avr 2012

Lors de l’achat d’un bien de consommation il arrive que celui-ci soit défectueux. Quelquefois, dans ce cas, le vendeur de mauvaise foi tente de profiter de l’ignorance de l’acheteur.
Il apparaît ai...

Affichage des articles 25-36 sur 36

Derniers articles

Le nouveau cadre légal applicable en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail

La Banque doit-elle vérifier l’endos d’un chèque ? Cour d’appel de LYON, 6e chambre, 22 février 2024, RG 22/02959, BPAURA

Point sur les congés payés après les arrêts du 13 septembre 2023

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.