Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....
Contrat de prestation de services informatique : rejet de l’exception d’inexécution et condamnation au paiement de la facture
21 Oct 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires
