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Contrat de création de site internet

Résolution du contrat de création d’un site internet pour cause d’absence de signature du procès-verbal de réception : Jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 6 décembre 2019 RG n° 2019F00066

07 Fév 2020
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Droit Commercial ou des Affaires

 
La société X a conclu avec la société Y un contrat pour une création de site internet.
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