Absence de réserves

Contrat de transport : absence de réserves à livraison et rejet de la demande ( Cour d’appel de LIMOGES, 7 Janvier 2020, RG 19/00141 )

20 Jan 2020

SCP DESBOS BAROU

Droit Commercial ou des Affaires

Les contrats de transport sont soumis à des règles précises. Cet arrêt a eu l’occasion de le rappeler.

Dans cette espèce une société, la société C, s’est adressée à la société D, pour transporte...

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