SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Indemnité d'éviction

Bail commercial : compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation – Arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE

07 Oct 2019
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires

En cas de refus du renouvellement du bail commercial, le bailleur sera à certaines conditions tenu de verser une indemnité d’éviction. De son côté, le preneur devra régler une indemnité d’occupatio...

Lire l'article
indemnité d'évictionbail commercial
1 article

Derniers articles

Prêts immobiliers libellés en devise étrangère : il est encore temps d’agir ! Cass, 1ère Chambre civile, 12 juillet 2023, n°22-17.030

Droit Bancaire et Financier

Se retirer d’une société civile : attention au respect de la procédure choisie ! Cass, 3ème Chambre civile, 25 mai 2023, n°22-17.246.

Droit Commercial ou des Affaires

Quand utiliser la réduction du prix en cas d'inexécution contractuelle ?

Droit Commercial ou des Affaires

Catégories

Réalisation & référencement Simplébo

Connexion

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'installation et l'utilisation de cookies sur votre poste, notamment à des fins d'analyse d'audience, dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée.