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Exception d'inexécution

Contrat de prestation de services informatique : rejet de l’exception d’inexécution et condamnation au paiement de la facture

21 Oct 2019
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Droit Commercial ou des Affaires

Par jugement du 4 octobre 2019 RG n° 2018F01045, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a eu à statuer sur la question de l’exception d’inexécution d’un contrat de prestation de services informatique....

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exception d'inexécution
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