Une ancienne salariée d’une entreprise, défendue par le cabinet, avait créé une nouvelle société.
Son ancien employeur lui reprochait des actes de concurren...
Concurrence déloyale
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (…) » (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, article 4).
Si la liberté de la concurrence permet aux acte...



