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Cabinet d'avocats à Lyon

Banqueroute

Qu’est ce que le délit de Banqueroute ?

23 Août 2022
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal

Le délit de Banqueroute est l’une des infractions du droit pénal des affaires la plus poursuivie. Elle est souvent confondue avec la faillite personnelle. Or la faillite personnelle est une sanctio...

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