L'article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que « commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable celui qui, sans être ...
L'article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 dispose que « commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable celui qui, sans être ...
Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet était poursuivie pour exercice illégal de l’activité d’expert-comptable. Elle avait réalisé des bil...
Il est fréquent qu’une personne poursuivie sous la qualification d’exercice illégal de l’activité d’expertise comptable soit également poursuivie sous les qualifications d’escroquerie et usurpatio...