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Cabinet d'avocats à Lyon

Exercice illégal de l'activité d'expert comptable

Exercice illégal de l’activité d’expert-comptable et conflit de qualifications

13 Sep 2022
SCP DESBOS BAROU
Droit Pénal

Il est fréquent qu’une personne poursuivie sous la qualification d’exercice illégal de l’activité d’expertise comptable soit également poursuivie sous les qualifications d’escroquerie et usurpatio...

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