Exercice illégal de l'activité d'expert comptable

Dans cette affaire une personne, défendue par le cabinet était poursuivie pour exercice illégal de l’activité d’expert-comptable. Elle avait réalisé des bil...

Il est fréquent qu’une personne poursuivie sous la qualification d’exercice illégal de l’activité d’expertise comptable soit également poursuivie sous les qualifications d’escroquerie et usurpatio...