Recall

Une société X était titulaire de deux comptes courants professionnels ouverts dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris.
En mars 2022 la société X a constaté que cette dernière effectu...

La procédure de recall est une demande de retour de fonds en matière de virement. Le Sepa Credit Transfer Scheme Rulebook précise les contours de cette procédure.

Le Rulebook opère une distinction...