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Procédure de licenciement

Précisions sur le calcul du délai de convocation à entretien préalable : Cass.soc. 6 septembre 2023, n°22-11.661

05 Oct 2023
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L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier recommandé de convocation ou sa remise en mains propre...

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