SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Créancier

Responsabilité du créancier en cas de retrait d’un concours financier à un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective : Cass. Com. 23 septembre 2020 n° 18-23.221 et 19-12.542

21 Sep 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit des Entreprises en difficulté

Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
 
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...

Lire l'article
créancier
1 article

Derniers articles

RGPD : l'accès aux courriels professionnels confirmé (Cass.soc. 18 juin 2025, n°23-19.022)

Droit du Travail

Prêts en Francs suisse (CREDIT MUTUEL, CREDIT AGRICOLE DES SAVOIES…) : la Cour de cassation opère un revirement important pour les frontaliers

Droit Bancaire et Financier

Point de départ du délai de contestation d’un licenciement (Cass. soc. 21 mai 2025, n° 24-10.009)

Droit du Travail

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion