Vente d'immeuble à construire

Vente d'immeuble à construire et retard : quelle valeur ont les clauses de prorogation du délai de livraison en cas de retard ?

Vente d'immeuble à construire et retard : quelle valeur ont les clauses de prorogation du délai de livraison en cas de retard ?

25 Sep 2024
SCP DESBOS BAROU
Droit de l'Immobilier

Il arrive fréquemment dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire que le bien soit livré avec retard.
Or en principe le vendeur d’un immeuble à constr...

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