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Agence immobilière

Responsabilité d’une agence immobilière pour défaut de Conseil : jugement du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN, Chambre 1 Section 1, RG 21/02005

19 Juin 2023
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Droit de l'Immobilier

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 2019 les époux X ont signé un compromis de vente.
La rédaction du compromis a été réalisée par l’agence immobilière.
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