SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
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Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 5

Publication du décret n°2023-275 sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste

26 Avr 2023

La loi Marché du Travail n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a instauré une nouvelle présomption selon...

Escroquerie en bande organisée : décision du Tribunal correctionnel de LYON, 16e chambre, 22 février 2023

21 Avr 2023

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Une personne, défendue par le cabinet dans le cadre de la procédure devant la 16e Chambre du Tribunal correctionnel de LYON, était poursuivie pour avoir part...

Pas de mise en œuvre de la clause de dédit-formation dans le cadre d’une rupture conventionnelle : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-23.814

07 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s'applique ...

Comment écarter une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance QBE ? Cour d’appel de LYON, 15 mars 2023, n° de RG 20/01392

06 Avr 2023

Une société A, représentée par le cabinet, était intervenue en sous-traitance d’une société C, afin de mettre en place un lot « génie climatique, installation sanitaire ».
Suite à des malfaçons, l...

Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave : Cass.soc. 15 mars 2023, n°21-17.227

04 Avr 2023

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un CDD doit être commise durant d’exécution de ce contrat. En cas de CDD successifs, une faut...

Comment réagir dans le cadre d’un contentieux concernant un contrat AGILE ?

17 Mar 2023

Qu’est-ce qu’un contrat AGILE ?
 
Un contrat AGILE acte d’un accord entre un fournisseur et un client en vue de travailler main dans la main pour développer un logiciel ou une application.
La méth...

Escroquerie sur internet : est-il possible d’assigner en France la Banque étrangère bénéficiaire des virements ?

09 Mar 2023

La Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022  a eu à répondre à cette question d’un intérêt pratique non négligeable.
En effet les victimes d’une escroquerie sur Internet (faux placement, fa...

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

07 Fév 2023

L’abus de confiance est un délit prévu par l’article 314-1 alinéa 1er du Code pénal et définit en ces termes : 

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’aut...

L'indemnisation du trouble de jouissance du locataire : Tribunal judiciaire de LYON, Chambre 1, Cab 01 A, RG 20/06517

26 Jan 2023

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Une association P avait conclu une convention avec une association A, représentée par la SCP DESBOS BAROU, pour la mise à disposition à l’année de salles.
L’...

L’étranger en situation d’emploi illicite : Cass.soc. 23 novembre 2022, n°21-12.125

24 Jan 2023

Selon cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation, l’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer d...

Comment rédiger l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) ?

19 Jan 2023

L’ordre du jour des réunions du CSE est un document important qui doit être rédigé avec soin. En effet, il a pour objet de cadrer les débats. Et surtout, tout ce qui n'y figure pas ne pourra en pri...

La présomption légale de démission en cas d’abandon de poste

18 Jan 2023

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Un décret en Co...

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Derniers articles

Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de LYON en date du 11 Octobre 2024

Comment indemniser le préjudice lié à l’obligation de vendre des actions du fait de la faute de son cocontractant ou d’un tiers (Cour d’appel de LYON, 1er Chambre civile B, 24 Septembre 2024, RG 23/07189) ?

Actualités jurisprudentielles sur les contrats de travail à durée déterminée (CDD)

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