L’abus de confiance est un délit prévu par l’article 314-1 alinéa 1er du Code pénal et définit en ces termes :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’aut...
Quels étaient les faits du dossier ?
Une association P avait conclu une convention avec une association A, représentée par la SCP DESBOS BAROU, pour la mise à disposition à l’année de salles.
L’...
Selon cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation, l’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer d...
L’ordre du jour des réunions du CSE est un document important qui doit être rédigé avec soin. En effet, il a pour objet de cadrer les débats. Et surtout, tout ce qui n'y figure pas ne pourra en pri...
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste.
Un décret en Co...
Dans le cadre de cette affaire, Madame X, représentée par le cabinet, était poursuivie sous les qualifications d’escroquerie, exercice illégal de l’activité d’expert-comptable, abus de biens socia...
Quelle est la définition d’un contrat de swap de change ?
Un contrat de swap de change est un accord conclu entre deux parties visant à s’échanger des devises étrangères.
Soit la société achèt...
Quels étaient les faits du dossier ?
Le trésorier d’une association sportive avait détourné pendant près de huit ans la somme totale de 63.600 €.
Il s’est finalement dénoncé et, dans le cadre de...
Depuis le 31 mars 2022 est entrée en vigueur une partie des mesures portées par la loi du 2 août 2021 visant au renforcement de la prévention en matière de santé au travail. Cette réforme tend à p...
Au 1er janvier 2023, les propriétaires de logement classé G selon le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus mettre en location leur bien immobilier. Cette interdiction de louer une...
Sans prétendre à l’exhaustivité, cet article vise à présenter de manière synthétique les grands corps de règles qui gouvernent la fixation et la révision du loyer du bail commercial en cours d’exé...
Il arrive fréquemment dans la vie d’une société que se pose la question de l’exclusion d’un associé.
Par principe il n’est pas possible d’exclure un associé. Cependant il existe des exceptions, c...
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