SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 5

Virement frauduleux et escroquerie : est-il possible de se retourner contre la Banque ?

23 Juil 2021

Du fait de la dématérialisation des modes de paiement il existe de plus en plus de cas de victimes d’escroqueries ayant entraîné un virement très important de leur compte vers un autre compte (Voir...

Absence de preuve de prêts en l’absence de production des contrats par le CREDIT MUTUEL : Cour d’appel de RENNES, 23 Avril 2021, RG 17/08956

23 Juil 2021

Dans cette affaire les débiteurs, Monsieur et Madame X, représentés par le Cabinet, devaient différentes sommes au CREDIT MUTUEL, au titre de divers prêts restés impayés.

Durant la procédure de pr...

L’obligation de formation de l’employeur

29 Juin 2021

Cass. Soc., 19 mai 2021, n°19-24.412
 
1/ Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de formation et d’adaptation des salariés :
« L'employeur assur...

Cautionnement et défaut de mise en garde

28 Juin 2021

Le défaut de mise en garde de la caution non-avertie constitue un moyen de défense peu invoqué.

Et pour cause, il se rapproche fortement de celui tiré de la disproportion manifeste de l’engagement...

Conditions de signification d’un acte à personne morale : Arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 2021 RG n° 19-25.271

21 Juin 2021

La procédure de saisie immobilière est semée d’embuches.
Le créancier poursuivant doit ainsi faire preuve de la plus grande rigueur dans la conduite de cette procédure dont la première étape consis...

Bail commercial et restitution des locaux : jugement du Tribunal de commerce de VIENNE du 25 février 2021 (RG 2019J275)

08 Juin 2021

Dans cette affaire une société M avait donné congé à son bailleur à effet du 31 décembre 2018, terme de la deuxième période triennale.

La société M s’est toutefois maintenue dans les lieux jusqu’à...

Procédure de sanction et faillite personnelle : Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 29 décembre 2020 RG n° 2020F1608

31 Mai 2021

La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.
Il était reproché au dirigeant d’avoir disposé des ...

Responsabilité du notaire en raison d’un défaut de Conseil : décision de la Cour d’appel de PARIS en date du 9 avril 2021 (RG 19/15010)

18 Mai 2021

Une promesse de vente avait été passée, portant sur une maison d’habitation et différentes parcelles, entre un promoteur immobilier, client de la SCP DESBOS BAROU, et des personnes physiques.

La v...

Assurance incendie et absence de faute dolosive de l’assuré : Arrêt de la Cour d’appel de LYON en date du 24 novembre 2020 RG n° 19/01172

11 Mai 2021

Le 5 juillet 2014, un incendie a intégralement détruit un restaurant avec salle annexe ouverte aux routiers pendant les heures de fermeture du restaurant, incendie visiblement d’origine criminelle ...

Quel est le sort de la caution durant la procédure collective ?

03 Mai 2021

En cas d’ouverture d’une procédure collective, la caution personne physique pourra dans certains cas bénéficier d’aménagements contrairement à la caution personne morale qui ne se verra accorder au...

Attention à l’escroquerie aux faux concessionnaires automobiles

26 Avr 2021

La SCP DESBOS BAROU a été contacté plusieurs fois dans le cadre d’escroqueries aux faux concessionnaires automobiles, relevant de l'hameçonnage ou phishing  https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/...

Pouvoir de licencier dans les associations : rappel des contours d’une jurisprudence exigeante

15 Avr 2021

Cass. Soc., 6 janvier 2021, n°19-16.113
 
 
L’essentiel
 
On ne peut que rappeler l’importance de l’identification du titulaire du pouvoir de licencier au sein des associations, compte tenu de la ...

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Bail commercial et obligation de restitution : Cour d’appel de GRENOBLE, Chambre commerciale, 30 juin 2022 RG 21/02246

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