Annulation

Quelles sont les conséquences sur la prescription de l’annulation d’un commandement dans le cadre d’une saisie immobilière ?

26 Juin 2023

SCP DESBOS BAROU

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

La SCP DESBOS BAROU est déjà intervenue dans le cadre de procédure de saisie immobilière aux fins d’obtenir l’annulation d’un commandement de payer aux fins de saisie ( http://www.avocats-desbosba...

Lire l'article

1 article

Derniers articles

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

Droit du Travail

Déchéance du terme et prescription : la Cour de cassation invalide la renonciation tacite par simple paiement

Droit Commercial ou des Affaires

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Droit du Travail

Quelles sont les conséquences sur la prescription de l’annulation d’un commandement dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Derniers articles

Présomption de démission : premières décisions et enseignements pratiques

Déchéance du terme et prescription : la Cour de cassation invalide la renonciation tacite par simple paiement

Prescriptions en droit du travail : les dernières précisions de la Cour de cassation

Catégories

SCP DESBOS BAROU

Plan du site

Compétences

Contact