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Annulation

Quelles sont les conséquences sur la prescription de l’annulation d’un commandement dans le cadre d’une saisie immobilière ?

26 Juin 2023
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Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

La SCP DESBOS BAROU est déjà intervenue dans le cadre de procédure de saisie immobilière aux fins d’obtenir l’annulation d’un commandement de payer aux fins de saisie ( http://www.avocats-desbosba...

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