nitiée par une simple lettre de mission du Président de la république en Octobre 2008, mise en place grâce à la coopération des pouvoirs publics, de la Banque de France, du secteur bancaire et des ...
Le problème de la détermination du taux effectif global est une difficulté récurrente dans les contrats de prêts destinés aux consommateurs.
Il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison ...
Il est rappelé que l’article L311-15 du Code de la consommation (dans sa version alors applicable) disposait que
« Lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se r...
Il est rappelé que l’article L650 du code de commerce dispose que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuven...
Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l’emprunteur évolue, habituellement favorablement.
Cependant, il arrive que cette sit...
Création et référencement du site par
