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Cabinet d'avocats à Lyon

Prêts en devises

Est-il possible de soulever le caractère abusif du taux contractuel dans les contrats de prêts en devise CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAVOIE (2008 et 2020) ? (Cour d’appel de LYON, 31 Janvier 2024, 1er chambre A, RG 20/7057)

19 Fév 2024

Deux contrats de prêts immobiliers ont été souscrits en 2008 et 2010 par Madame X, représentée par le cabinet :
Un prêt immobilier n° 00000147754 l’obligea...

Prêts immobiliers libellés en devise étrangère : il est encore temps d’agir ! Cass, 1ère Chambre civile, 12 juillet 2023, n°22-17.030

30 Nov 2023

Quelle était la situation en cause ?
 
Le 30 septembre 1999, un emprunteur qui percevait ses revenus en francs (puis en euros) a souscrit auprès du Crédit m...

Prêts en devise (ex : prêts en francs suisse): le retour en force des clauses abusives (CJUE, 1ère c Chambre, 10 juin 2021, n°C 609/19)

10 Nov 2021

Dans le cadre d’un commentaire paru sur le site il avait été souligné l’intérêt d’invoquer le caractère abusif des clauses prévoyant la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change.
La ...

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Quel est le point de départ du délai de prescription lorsqu’une action en responsabilité est consécutive à autre litige ? (Cour de cassation, chambre mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n°22-18.729)

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