Négligence grave

Paiement non autorisé : que faut il entendre par négligence grave ?

29 Sep 2023

SCP DESBOS BAROU

Droit Bancaire et Financier

Les instruments de paiement peuvent faire l’objet de détournement : piratage, vol de données …
De façon assez logique le risque pèse sur la banque. En présence d’une telle opération non autorisée ...

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