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Cabinet d'avocats à Lyon

Réduction du prix

Quand utiliser la réduction du prix en cas d'inexécution contractuelle ?

31 Oct 2023
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires

Qu’est-ce que la réduction de prix ?
 
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux contrats conclu...

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réduction du prix
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