Vices cachés

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

08 Sep 2023

SCP DESBOS BAROU

Droit Commercial ou des Affaires

La chambre mixte de la Cour de cassation, par 4 décisions n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763, a précisé les règles applicables à l’action en garantie des vices cachés.
L'article 1641 du...

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