SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Vices cachés

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

08 Sep 2023

La chambre mixte de la Cour de cassation, par 4 décisions n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763, a précisé les règles applicables à l’action en garantie des vices cachés.
L'article 1641 du...

1 article

Derniers articles

La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel (Cass.crim. 21 janvier 2025, n°22-87.145)

Escroquerie au faux conseiller : condamnation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES (décision du Tribunal judiciaire de GRENOBLE en date du 9 janvier 2025 (RG 23/03061)

Action en concurrence déloyale : Jugement du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE en date du 13 juin 2024 (RG 2022J00087)

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo

Connexion