SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Blog - Page 3

Comment réagir dans le cadre d’un contentieux concernant un contrat AGILE ?

17 Mar 2023

Qu’est-ce qu’un contrat AGILE ?
 
Un contrat AGILE acte d’un accord entre un fournisseur et un client en vue de travailler main dans la main pour développer un logiciel ou une application.
La méth...

Escroquerie sur internet : est-il possible d’assigner en France la Banque étrangère bénéficiaire des virements ?

09 Mar 2023

La Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2022  a eu à répondre à cette question d’un intérêt pratique non négligeable.
En effet les victimes d’une escroquerie sur Internet (faux placement, fa...

Qu'est-ce que l'abus de confiance ?

07 Fév 2023

L’abus de confiance est un délit prévu par l’article 314-1 alinéa 1er du Code pénal et définit en ces termes : 

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’aut...

L'indemnisation du trouble de jouissance du locataire : Tribunal judiciaire de LYON, Chambre 1, Cab 01 A, RG 20/06517

26 Jan 2023

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Une association P avait conclu une convention avec une association A, représentée par la SCP DESBOS BAROU, pour la mise à disposition à l’année de salles.
L’...

L’étranger en situation d’emploi illicite : Cass.soc. 23 novembre 2022, n°21-12.125

24 Jan 2023

Selon cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation, l’employeur qui notifie à un salarié étranger en situation d’emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer d...

Comment rédiger l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE) ?

19 Jan 2023

L’ordre du jour des réunions du CSE est un document important qui doit être rédigé avec soin. En effet, il a pour objet de cadrer les débats. Et surtout, tout ce qui n'y figure pas ne pourra en pri...

La présomption légale de démission en cas d’abandon de poste

18 Jan 2023

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail a institué une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Un décret en Co...

Exercice illégal de l’activité d’Expert-comptable : jugement du Tribunal judiciaire de COLMAR en date du 3 novembre 2022

16 Jan 2023

Dans le cadre de cette affaire, Madame X, représentée par le cabinet, était poursuivie sous les qualifications d’escroquerie, exercice illégal de l’activité d’expert-comptable, abus de biens socia...

Pourquoi utiliser un contrat de swap de change ?

11 Jan 2023

 
Quelle est la définition d’un contrat de swap de change ?
 
Un contrat de swap de change est un accord conclu entre deux parties visant à s’échanger des devises étrangères.
Soit la société achèt...

Association victime de détournement d’argent de la part de son trésorier : Ordonnance d’homologation du Tribunal judiciaire de LYON en date du 15 décembre 2022

02 Jan 2023

Quels étaient les faits du dossier ?
 
Le trésorier d’une association sportive avait détourné pendant près de huit ans la somme totale de 63.600 €.
Il s’est finalement dénoncé et, dans le cadre de...

Comment mettre en place le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

08 Déc 2022

Depuis le 31 mars 2022 est entrée en vigueur une partie des mesures portées par la loi du 2 août 2021 visant au renforcement de la prévention en matière de santé au travail. Cette réforme tend à p...

Interdiction de louer une passoire thermique : que dit la loi ?

07 Déc 2022

Au 1er janvier 2023, les propriétaires de logement classé G selon le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus mettre en location leur bien immobilier. Cette interdiction de louer une...

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Quelle est la date d’application de l’obligation de mise en place de l’authentification forte (Cour de cassation, 30 août 2023, n°22-11.707) ?

Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?

Validité d'une clause visant à la fidélisation des nouveaux embauchés : Cass.soc. 11 mai 2023, n°21-25.136

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