Droit des Entreprises en difficulté - Page 2

L’action en comblement du passif prévue aux articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce n’est autre qu’une action en responsabilité.
 
Cette action est ouverte à l’encontre des dirigeants de ...

Il est prévu à l’article L. 650-1 du Code de commerce que :
 
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent êt...

La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.
Il était reproché au dirigeant d’avoir disposé des ...

Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de faire face au passif exigible), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire voire d...

La SCP DESBOS BAROU a récemment assisté un dirigeant de société dans le cadre d’une procédure de sanction devant le Tribunal de Commerce de LYON.

Il était reproché au dirigeant de ne pas avoir rem...

Lorsqu’une société se trouve en état de cessation des paiements  (https://www.avocats-desbosbarou.fr/blog/articles/la-cessation-des-paiements), l’ouverture d’une procédure de redressement judiciair...

Souvent des dirigeants de société viennent en consultation au cabinet sans avoir conscience de l’état de cessation des paiements de leur société. Or il s’agit d’une notion fondamentale qui peut avo...

Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
 
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...

S’il est d’usage de développer des moyens de défense propre à la caution tels que la disproportion ou le défaut d’information annuelle, il ne faut pas omettre d’invoquer les règles applicables en m...

Il est important  d’anticiper les difficultés de son entreprise avant la cessation des paiements. 
 
Malheureusement trop de dirigeants attendent la cessation des paiements sans prendre les mesures...

Monsieur X a été condamné, alors qu’il n’était pas représenté, à une peine de 15 ans de faillite personnelle.
Il s’agit du maximum pouvant être prononcé lors d’une procédure de sanction personnelle...

L’état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société.
Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponibl...