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Procédures collectives

Un nantissement sur les comptes bancaires ne permet pas de contourner les règles d’ordre public relatives aux procédures collectives (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 n° 18-21.647 )

30 Avr 2020
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Droit des Entreprises en difficulté

Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
 
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...

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