SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
04 78 79 25 00
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible aujourd'hui de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Procédures collectives

Un nantissement sur les comptes bancaires ne permet pas de contourner les règles d’ordre public relatives aux procédures collectives (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2020 n° 18-21.647 )

30 Avr 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit des Entreprises en difficulté

Parmi les sûretés que peut prendre un établissement bancaire lors de l’octroi d’un prêt figure le nantissement sur comptes bancaires.
 
Celui-ci constitue une forme spécifique du nantissement de cr...

Lire l'article
procédures collectives
1 article

Derniers articles

Le report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié (Cass.soc. 5 novembre 2025, n°24-13.092)

Droit du Travail

Les Titres-Restaurant : Conditions d’attribution, utilisation et régime social

Droit du Travail

LA SCP DESBOS BAROU à l'honneur : récompensée par le MONDE DU DROIT

Droit des Entreprises en difficulté

Catégories

Création et référencement du site par Simplébo Simplébo

Connexion