S’agissant des reconnaissances de dettes il convient de rappeler que l’article 1376 du code civil dispose :
« L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lu...
Dans cette espèce aucune clause ne prévoyait que le calcul des intérêts devait s’opérer en utilisant une base de calcul de 360 jours.
La Banque contestait avoir eu recours à l’année lombarde mais s...
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 17 Novembre 2016.
Il s’agissait d’un lot à usage de bureaux. Le bien a été vendu au prix de 222.000 €, les frais ayant...
Il convient de rappeler que selon les dispositions de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi...
Dans cette affaire plaidée par le cabinet le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait à statuer sur un contrat de prêt du CREDIT AGRICOLE souscrit en 2009.
Il apparaissait que les intérêt...
L’état de cessation des paiements entraîne la mise en redressement ou liquidation judiciaire de la société.
Une société est considérée en état de cessation des paiements lorsque son actif disponibl...
La loi du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, prévoit que « quand la superficie figure dans l’acte, si la superficie réelle du lot se ré...
En ce début d’année il paraît intéressant de faire un point sur les arrêts marquant de l’année concernant la problématique des TEG.
Certains arrêts sont venus en effet au cours de l’année 2015 écla...
La Banque a assigné la caution, Madame Y en paiement de la somme de plus de 43.000 €.
Aucune fiche de renseignement n’a été produite.
Le Tribunal se fondant sur l’article L341-4 du code de la conso...
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 5 mars 2015 et ce pour un prix de 182.000 €. En sus de ce prix sont venus se greffer :
les frais d’adjudication : 743...
Le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE a rendu une décision intéressante dans cette affaire traitée par le cabinet et concernant la nullité d’un cautionnement en raison de la disproportion de l...
Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu’agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l’exigibilité de la commission se posera nécessairement à ...
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