Le contentieux de la rupture conventionnelle
On pourrait être tenté de croire qu’un des atouts de la rupture conventionnelle qui connaît un véritable engouement depuis sa mise en place par la loi...
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure particulière, de plus en plus fréquente à LYON
Elle est applicable pour tous les délits punis à titr...
Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire sont fréquentes à LYON et ont lieu généralement le jeudi à 13h30 en salle A du Tribunal Judiciaire, 67 rue Servient.
Si vous souhaitez enché...
Il est rappelé que l’article L145-1 du Code de commerce subordonne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant p...
Il est rappelé que l’article L311-15 du Code de la consommation (dans sa version alors applicable) disposait que
« Lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se r...
Le Code civil a prévu des règles particulières concernant la responsabilité des hôteliers s’agissant des biens qui sont déposés chez eux.
En vertu de l’article 1952 du Code civil « les aubergistes ...
Il est rappelé que l’article L650 du code de commerce dispose que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuven...
Il est fréquent que des fissures apparaissent sur des murs ou des plafonds. Celles-ci sont souvent source d’inquiétudes.
Souvent, il ne s’agit que de fissures d’ordre esthétique, sans conséquences....
Les prêts se poursuivent souvent pendant de nombreuses années et il est fréquent que la situation financière de l’emprunteur évolue, habituellement favorablement.
Cependant, il arrive que cette sit...
Lors de l’achat d’un bien de consommation il arrive que celui-ci soit défectueux. Quelquefois, dans ce cas, le vendeur de mauvaise foi tente de profiter de l’ignorance de l’acheteur.
Il apparaît ai...
Lors de la signature d’un contrat de cautionnement il est rare de prendre pleinement conscience de la portée de son engagement. Dans l’euphorie de la création d’une société, il est difficile de pen...
La Cour de cassation est réticente à s’immiscer dans les rapports entre concurrents et pose des barrières à une reconnaissance trop systématique des la concurrence déloyale.
Ainsi il ne saurait y a...
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