Comment acheter un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ?
L’achat d’un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire est très encadré. Si vous êtes intéressé par un tel achat il convient de suivre la procédure pas à pas.
- Comment avoir connaissance de la vente d’un fonds de commerce dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
La cession du fonds de commerce doit être précédée d’une publicité. Celle-ci vise à informer les acquéreurs potentiels.
En pratique les mandataires judiciaires publient les annonces sur des sites dédiés (par exemple https://www.aspaj.fr/je-veux-reprendre-une-entreprise/les-annonces/ ) ainsi que par voie de presse.
- Quelles sont les différentes ventes envisageables ?
Le juge commissaire décide du mode de vente le plus approprié en fonction du bien, des intérêts en présence, des offres reçus, et selon les circonstances de l’espèce.
C’est ainsi qu’il va opter soit pour la vente de gré à gré, soit pour la vente aux enchères publiques, en fonction de l’intérêt du débiteur et des conditions du marché.
Il faut signaler que la vente aux enchères constitue le principe, tandis que la vente de gré à gré est une exception qui ne peut être retenue que si elle permet une cession dans de meilleures conditions que la vente par adjudication judicaire.
- En cas de vente de gré à gré que doit contenir l’offre d’achat ?
Le formalisme de l’offre d’achat est très encadré. C’est ainsi que l’article L642-2 du code de commerce précise les mentions obligatoires de l’offre (désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre ; prévisions d’activité et de financement, prix proposé…).
L'oublie d'une mention obligatoire entraîne le rejet de l'offre.
- Dans quel délai est-il possible de déposer des offres ?
Les offres doivent être déposées dans le délai fixé par le Tribunal.
- Qui choisit l’offre ?
Le Tribunal retient l’offre qui lui parait la plus appropriée, c’est-à-dire l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution, conformément à l’article L642-5 du code de commerce.
- Faut-il être accompagné pour déposer une telle offre ?
La rédaction et le suivi de ce type de dossier nécessite des compétences juridiques et techniques. Il est donc préférable d'être accompagné, sauf à risquer de voir l'offre rejetée.
