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Nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels d’un prêt immobilier en raison de l’utilisation d’une base de calcul de 360 jours : Décision du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS en date du 17 janvier 2020 (RG n° 18/00821)

11 Fév 2020
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Droit Bancaire et Financier

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