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Cabinet d'avocats à Lyon

Rupture de relation commerciale

Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis retenir ?

31 Août 2021
SCP DESBOS BAROU
Droit Commercial ou des Affaires

Une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis. Il est rappelé que par relation commerciale on entend une relation, faisant l’objet d’un contrat écrit ou non, à durée indéterminé...

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rupture de relation commerciale
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