Rupture de relation commerciale

Rupture d’une relation commerciale établie : quel préavis retenir ?

31 Août 2021

SCP DESBOS BAROU

Droit Commercial ou des Affaires

Une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis. Il est rappelé que par relation commerciale on entend une relation, faisant l’objet d’un contrat écrit ou non, à durée indéterminé...

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