Droit de l'Immobilier - Page 3

La loi du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, prévoit que « quand la superficie figure dans l’acte, si la superficie réelle du lot se ré...

Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu’agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l’exigibilité de la commission se posera nécessairement à ...

Il est rappelé que l’article L145-1 du Code de commerce subordonne l’application du statut des baux commerciaux à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant p...

Il est fréquent que des fissures apparaissent sur des murs ou des plafonds. Celles-ci sont souvent source d’inquiétudes.
Souvent, il ne s’agit que de fissures d’ordre esthétique, sans conséquences....

Lors du renouvellement des baux commerciaux la question du montant du loyer du nouveau bail se pose.
Il convient de rappeler très schématiquement les règles applicables (toutes les exceptions ne po...