Ma société est bloquée du fait d’une mésentente grave entre associés : que faire ?
Un conflit grave entre associés peut bloquer le fonctionnement de la société. Les causes peuvent être multiples : un conflit familial, conjugal, une suspicion de détournement de fonds de la part de son associé…
Dans ce cas des solutions doivent être trouvées selon le degré de mésentente :
- Si le conflit existe et risque de paralyser le fonctionnement de la société : il convient d’envisager la désignation d’un mandataire ad’hoc pour débloquer la situation.
- Si la société est d’ores et déjà paralysée, que l’intérêt social est compromis et qu’un péril imminent est caractérisé, il convient de désigner un administrateur judiciaire provisoire.
- La désignation d’un mandataire ad'hoc
Qu’est-ce qu’un mandataire ad ‘hoc ?
Le mandataire ad'hoc est un tiers dont la mission est arrêtée par le président du Tribunal. Celui-ci peut être désigné s’il existe une mésentente entre associés, aboutissant à un blocage du fonctionnement de celle-ci (en ce sens Cour de cassation, 3 chambre civile, 21 juin 2018, n°17-13.212).
Quel est l’avantage de cette solution ?
La mission du mandataire ad ‘hoc est fixée par le demandeur.
Il va avoir une mission limitée telle que par exemple :
- rechercher toutes solutions amiables afin de mettre un terme au différend entre les associés. C’est la mission la plus courante. La réputation du mandataire désigné, ainsi que son influence, aident en effet souvent à la résolution des litiges
- vendre des actifs sociaux, contrôler les recettes, payer les dettes ou s’assurer du déroulement normal d’opérations spécifiques, dans la limite de la mission définie par le juge
- l’inscription de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée, sur proposition du conseil d’administration…
Le mandataire ad'hoc ne pourra pas aller au-delà de sa mission.
Comment s’opère la désignation ?
Il peut être procédé par requête au président du Tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (selon la forme de la société) ou par assignation devant le juge des référés.
- La désignation d’un administrateur judiciaire provisoire
Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire provisoire ?
L’administrateur provisoire est un tiers, désigné par le juge sous deux conditions cumulatives : l’impossibilité de fonctionnement normal de la société ainsi que la menace d’un péril imminent ou d’un dommage grave à l’intérêt social.
L’administrateur va dessaisir provisoirement les organes sociaux de leurs attribution, l’administrateur provisoire étant alors chargé de gérer et d’administrer la société dans l’intérêt social.
Quelle est la mission d’un administrateur judiciaire provisoire ?
La mission de l’administrateur provisoire est définie par l’ordonnance de désignation et sa durée est fixée par le juge. Il doit avoir un objectif déterminé : par exemple rechercher un accord entre associés. Si cette mission est réalisée avant le terme fixé celle-ci prend fin.
Il s’agit néanmoins souvent de l’opération de la dernière chance : la mission de l’administrateur judiciaire va généralement aboutir à un changement des organes de gestion, à la dissolution de la société, ou à l’ouverture d’une procédure collective.
Comment s’opère la désignation ?
De même que dans le cas du mandat ad’hoc il peut être procédé par requête au président du Tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire (selon la forme de la société) ou par assignation devant le juge des référés.
La SCP DESBOS BAROU est intervenue à de nombreuses reprises afin d’obtenir la désignation de mandataire ad ‘hoc ou d’administrateur judiciaire provisoire.
