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Cabinet d'avocats à Lyon

Enrichissement sans cause

Enrichissement sans cause : jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 19 décembre 2019 (RG 16/00399)

31 Jan 2020
SCP DESBOS BAROU
Droit de l'Immobilier

Cette affaire, plaidée par le cabinet, était hors du commun.
 
Un acte de vente, entre une SCI X et une indivision T avait un objet ne correspondant pas à ce qui avait été convenu.
 
Un lot avait é...

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enrichissement sans cause
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