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SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Vente immobilière et obligation de délivrance conforme : décision du Tribunal judiciaire de LYON en date du 16 février 2021

Droit de l'Immobilier

Monsieur et Madame X, défendu par la SCP DESBOS BAROU, ont acquis par acte authentique en date du 31 décembre 2010 un bien immobilier au prix de 250.000 €.

Le 14 novembre 2017 il s’est produit un débordement des eaux vannes par les WC situés au rez de chaussée du bien immobilier, à la suite duquel Monsieur X a fait intervenir un plombier.

Deux jours après l’évènement s’est reproduit, entraînant une nouvelle intervention du plombier.

Le 7 décembre 2017 le passage d’une caméra dans la canalisation a mis en évidence la présence d’une fosse septique.

Considérant que le bien avait été vendu avec un raccordement au réseau d’assainissement public, Monsieur et Madame X ont informé les vendeurs, Monsieur et Madame Y, de la difficulté par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 12 décembre 2017, sollicitant la prise en charge par ceux-ci de l’ensemble des réparations et travaux nécessaires.

Ceux-ci ont refusé de faire droit à leurs demandes, ce qui a conduit Monsieur et Madame X à assigner Monsieur et Madame Y devant le Tribunal judiciaire de LYON.

Les vendeurs soutenaient d’une part que la demande de Monsieur et Madame X était prescrite, d’autre part qu’il n’y avait pas de manquement à leur obligation de délivrance conforme.

 

Concernant tout d’abord la prescription l’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Or par nature la non-conformité était non apparente, car trouvant son siège sous la maison acquise. Par ailleurs les termes du compromis de vente n’avaient pas  porté à la connaissance des époux X l’existence d’une fosse septique.

Dans ces conditions le point de départ de la prescription devait être fixé au 7 décembre 2017, date à laquelle le plombier est intervenu et a procédé à un passage caméra.

 

Concernant la non-conformité en tant que tel le Tribunal Judiciaire de LYON a très justement rappelé que le compromis stipulait :

« Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l’immeuble vendu est raccordé au réseau d’assainissement, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur.

L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement ».

Aucune mention ne permettait de contredire cette stipulation.

 

Dans ces conditions il a été constaté que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme, la maison étant reliée à une fosse septique et non au réseau d'assainissement.

 

Les vendeurs ont par conséquent été condamnés à régler les sommes de :

 

-    35.398 € au titre des travaux de mise au tout à l’égout

-    3.573,90 € au titre des frais engagés

-    2700 € au titre du préjudice de jouissance

-    2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
 


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