SCP DESBOS BAROU, avocat à Lyon
 
Disponible de 9h à 12h30 et de 14h à 19h
 
04 78 79 25 00
 
74 rue de Bonnel, 69003 Lyon
SCP DESBOS BAROU
Cabinet d'avocats à Lyon

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution

Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire sont fréquentes à LYON et ont lieu généralement le jeudi à 13h30 en salle A du Tribunal de Grande Instance, rue Servient.

Si vous souhaitez enchérir il est nécessaire de respecter un certain nombre d’étapes.

Tout d’abord, il convient de se rapprocher de l’adjudicataire afin d’obtenir la date de visite du bien et les premiers renseignements (le bien est occupé, des servitudes particulières le grèvent...).

Ensuite, suite à la visite, si le bien vous intéresse, il faudra vous rapprocher d’un avocat au Barreau de LYON.

En effet, la représentation par un avocat du barreau du lieu d’adjudication est indispensable.

Celui-ci vous demandera certainement les renseignements suivants :

  • date de la vente
  • description du bien
  • l’identité du ou des acquéreurs et les justificatifs de cette identité
  • le montant de l’enchère maximale que vous souhaitez porter

Par ailleurs, il sera signé un pouvoir où figureront ces éléments.

En plus de ce pouvoir, il faudra fournir un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, ce montant ne pouvant être inférieur à la somme de 3000 €, ainsi qu’un chèque de garantie des frais dont le montant vous sera communiqué par votre Conseil. Ce deuxième chèque correspond au montant des frais préalables.

Il faut savoir que le montant global des frais dus dans le cadre de cette procédure peut être approximativement fixé.

Si vous êtes particulier, ce montant peut être évalué au montant des frais préalable plus 10 % du montant de l’enchère maximum (5% si vous êtes marchand de bien).

Les frais inclus dans ces 10%  sont les suivants :

  • droit de mutation classique (actuellement 5,80%)
  • émoluments
  • frais de publication
  • honoraires 
  • frais de main levée

Le jour de la vente, votre Conseil sera chargé d’ enchérir dans la limite du pouvoir lui ayant été confié.

S’il est dernier enchérisseur il y a lieu d’attendre un délai de 10 jours durant lequel toute personne intéressée pourra former une surenchère du dixième.

A défaut de surenchère, vous serez déclarés adjudicataire.

Le chèque de 10% sera encaissé et imputé sur le prix global. 

Devra être en outre payé dans un délai d’un mois les droits d’enregistrement, les émoluments et les frais préalables.

En principe, le délai pour payer la somme due est de deux mois à compter du jour de la vente.

Il est important que l’adjudicataire soit sûr d’obtenir les liquidités nécessaires au paiement de cette somme au risque d’une procédure de réitération.

La SCP DESBOS BAROU, avocats au Barreau de LYON peut vous représenter lors de ces ventes et se charger de toutes les formalités postérieures à celle-ci dont notamment la signification et la signature du jugement d’adjudication, ainsi que la réalisation de toutes les formalités de publication et de purge.


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