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Cabinet d'avocats à Lyon

Droit Pénal

Le ministère de l’intérieur a décidé de généraliser, à compter du 4 mars 2013, à l’ensemble du territoire un service de pré-plainte en ligne, permettant aux victimes d’atteintes aux biens venant d’un auteur inconnu, d’enregistrer une pré-plainte en ligne via un site internet dédié.

Ce service de pré-plainte en ligne est applicable uniquement aux infractions contre les biens : vol, escroquerie, abus de confiance, dégradations et destructions...

Pour déposer une pré-plainte, il faut en outre que l’auteur des faits soit inconnu.

Elle ne constitue pas formellement une plainte. La victime doit donc se déplacer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie afin de signer officiellement sa plainte.

A défaut, si la victime ne se rend pas au rendez vous, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration.

Il apparaît de façon évidente que ce dispositif a essentiellement pour objectif de faire gagner du temps au justiciable ainsi qu’au service de police et de gendarmerie, et vise particulièrement les faits où une plainte est imposée pour obtenir une indemnisation par une compagnie d’assurances.


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