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Le déroulement d’un procès devant la Cour d’assises


Postée le 13/11/2014

Vous êtes témoins, un de vos proches est mis en accusation, ou encore en tant que partie civile vous vous interrogez sur le déroulement d’un procès d’assises.


Dans cette hypothèse les quelques aspects pratiques développés dans cet article peuvent être utiles étant précisé qu’il s’agit d’un article destiné avant tout à un public de non initié.


Tout commence par la mise en accusation de la personne poursuivie. La Cour d’assises est en effet saisie soit par une ordonnance du juge d’instruction, soit par un arrêt de la Chambre de l’instruction.


Ce document est une synthèse des éléments à charge et à décharge du dossier.


Le dossier est alors transféré à la Cour d’assises.


L’accusé est avisé par le parquet de la date à laquelle il doit comparaître.


Avant que l’accusé ne comparaisse devant la Cour d’assises le Président doit également procéder à son interrogatoire préalable.


Il s’agit d’un interrogatoire très simple, le fond du dossier ne devant en aucun cas être abordé : le président interroge l’accusé sur son identité, s’assure qu’il a reçu notification de la décision de mise en accusation ou en cas d’appel, de l’arrêt de désignation de la cour d’assises d’appel et l’invite à choisir un avocat ou lui en désigne un d’office.


En outre, durant la période comprise entre l’arrêt de renvoi et la tenue de l’affaire à l’audience pour y être débattue le président de la Cour d’assises a compétence pour ordonner « tous actes d’informations qu’il estime utile ».


Une telle demande peut être faite par la défense, sans forme particulière.


L’avocat de la défense ainsi que le parquet dressent également la liste des témoins qu’ils estiment utiles aux débats.


En principe l’accusé et la partie civile doivent faire citer les témoins à leurs frais. Cependant le 4e alinéa de l’article 281 du code de procédure pénale fait obligation au ministère public de citer à sa requête les témoins dont la liste lui a été communiquée par les parties (accusés et parties civiles) cinq jours au moins avant l’ouverture des débats, dans la limite de cinq noms pour chaque partie.


Les témoins de moralité notamment peuvent être intéressants pour apporter un autre éclairage sur la personnalité de l’accusé.


Le jour de l’audience l’ensemble des jurés sont convoqués. L’avocat de la défense dispose de la liste des jurés.


En début d’audience a lieu un tirage au sort. 6 jurés (9 en appel) sont tirés au sort. Il faut savoir que l’avocat de la défense ainsi que l’avocat général ont la possibilité de « récuser » (écarter) des jurés.


L’accusé a la possibilité de récuser 4 jurés, l’avocat général 3.


Les récusations des jurés peuvent être exercées « à mesure que leurs noms sortent de l’urne » (CPP, article 297).


Une fois que le jury a été tiré au sort la Cour ordonne ou non le huis clos.


Puis il est procédé à la lecture de la décision de mise en accusation. Il s’agit là d’une étape importante. En effet dans cette décision va être résumée l’intégralité des faits ainsi que les éléments à charge et à décharge.


Ensuite le Président est libre d’organiser son audience comme il l’entend.


Généralement dans un premier temps a lieu l’interrogatoire de personnalité de l’accusé. La personnalité de l’accusé est débattue. Son parcours depuis l’enfance jusqu’à la commission des faits est étudié.


Des témoins viennent éventuellement apporter leur éclairage sur la personnalité de l’ accusé.


Suite à cela a lieu l’interrogatoire des enquêteurs. Les témoins font toujours une déposition spontanée, avant que le président ne leur pose des questions. Il n’est pas possible de s’aider d’un texte écrit.


La défense, l’accusation et les parties civiles ont également toujours la possibilité de solliciter des explications.


Puis vient l’interrogatoire des victimes. Celles-ci expliquent en détail leur préjudice ainsi que les faits tels qu’elles les ont perçus.


Eventuellement d’autres témoins sont entendus sur les faits si ceux-ci sont contestés.


Les Experts viennent également déposés. Leur point de vue est très important, notamment dans les dossiers de mœurs.


Une fois que l’intégralité des témoins a été entendue le président procède à la clôture de l’instruction après avoir demandé aux parties si elles n’ont pas d’autres demandes d’actes d’instruction éventuellement à formuler.


Les questions posées à la Cour sont alors lues aux parties. Ils s’agit de reprendre point par point la qualification juridique de l’infraction sous forme de questions afin que le jury puisse en connaissance de cause se prononcer sur la culpabilité ainsi que sur la peine, sans avoir besoin pour cela de connaissances juridiques.


Les avocats des parties civiles prennent alors la parole. Ils ont pour rôle de montrer les souffrances endurées par les victimes et de développer l’intégralité de leur préjudice.


Puis vient les réquisitions de l’avocat général. Celui-ci va tenter de démontrer la culpabilité de l’accusé, si celle-ci est contestée, puis va requérir une peine.


Enfin l’avocat de la défense plaide en dernier.


Suite à cela le Président donne la parole une dernière fois à l’accusé puis, après avoir lu aux jurés un texte concernant le délibéré, le jury se retire afin de délibérer.


Une fois que la décision a été prise le Président rappelle les parties et lit les réponses apportées par le jury aux questions posées.


Le jury alors quitte définitivement la salle et a lieu l’audience sur intérêts civils.


Le Président et ses assesseurs statuent alors sur les intérêts civils. Il s’agit de traduire le préjudice subi par les victimes en dommages et intérêts ce qui est un exercice toujours compliqué.


Enfin l’audience est clôturée et les parties se retirent.


Bien entendu il s’agit là d’un aperçu rapide d’une audience de Cour d’assises et cela n’est en aucun cas exhaustif


Cela présente néanmoins l’intérêt d’apporter quelques précisions sur le déroulement d’un procès pouvant être utile pour les personnes découvrant pour la première fois ces lieux.


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